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Conditions générales de vente professionnelles

Version en vigueur au 30 août 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre Golemites SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 18 rue Barbellion, 72100 Le Mans, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 894 139 716, ci-après « le Vendeur », et tout acheteur professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, ci-après « l’Acheteur ». Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles figurant sur les documents d’achat de l’Acheteur. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

2. Qualité de l’Acheteur

La vente est réservée aux professionnels justifiant d’un numéro SIRET ou d’un identifiant équivalent pour les acheteurs établis hors de France. Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif d’activité et de refuser une demande d’ouverture de compte sans avoir à motiver sa décision.

3. Commandes

Les commandes sont établies sur la base d’une offre commerciale nominative transmise à l’Acheteur. Elles ne sont définitives qu’après confirmation écrite du Vendeur. Le montant minimum de commande et les conditions tarifaires applicables sont précisés dans cette offre.

Toute modification ou annulation demandée par l’Acheteur après confirmation ne peut être prise en compte que si elle intervient avant expédition et fait l’objet d’un accord écrit du Vendeur.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors frais de transport. Ils sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les commandes déjà confirmées demeurant au prix convenu.

5. Conditions de règlement

Les modalités et délais de paiement sont précisés sur la facture, dans le respect des délais maximaux prévus par le code de commerce. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.

6. Livraison

Les marchandises sont expédiées depuis notre stock européen à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Les délais annoncés sont indicatifs ; un retard ne peut donner lieu à annulation, refus de livraison, indemnité ou pénalité.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des colis à la réception et d’émettre, en cas d’avarie ou de manquant, des réserves précises et complètes auprès du transporteur, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce.

7. Transfert de propriété et des risques

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques s’opère en revanche dès la remise des marchandises au transporteur.

8. Service après-vente et pièces détachées

En cas de pièce manquante ou endommagée constatée à l’assemblage, le Vendeur fournit gratuitement les pièces détachées correspondantes, expédiées à l’Acheteur ou directement à son client final, sans retour de la marchandise. Cette prestation s’exerce dans la limite des stocks de pièces disponibles et sur signalement dans un délai raisonnable.

9. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Sont exclus de toute garantie les dommages résultant d’un assemblage non conforme aux instructions, d’un usage anormal, d’une modification du produit ou de conditions de stockage inadaptées.

10. Conformité et revente

Les produits sont conformes aux normes en vigueur applicables à leur catégorie. L’Acheteur s’engage à les revendre dans leur emballage d’origine, sans altération des mentions d’identification, de sécurité et de conformité, et à respecter les indications d’âge figurant sur les conditionnements.

11. Propriété intellectuelle

Les marques et visuels sont mis à disposition de l’Acheteur aux seules fins de promouvoir la revente des produits concernés. Cette autorisation est non exclusive, non transférable et prend fin avec la relation commerciale.

12. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du Mans, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.